Quand puis-je bénéficier d’un taux de TVA à 6% ?

Ce taux s’applique si les conditions suivantes sont réalisées :

1. l’habitation est exclusivement ou principalement utilisée en tant que logement privé. Dans le cas de bâtiments mixtes pour lesquels la partie privative est moins importante que la partie professionnelle, le taux de TVA est de 6 % pour les travaux effectués à la partie privative et de 21 % pour les travaux effectués à la partie professionnelle. Lorsqu’il s’agit de travaux qui concernent l’ensemble du bâtiment, la facture est subdivisée en une part à 6 % pour la partie privative du bâtiment, et une seconde part à 21 % pour la partie professionnelle (en tenant compte des proportions que représente chacune des deux parties).
2. l’habitation ait été utilisée pour la première fois il y a au moins cinq ans. Cette  mesure temporaire  est valable jusqu’au 31 décembre 2010. Après cette date, l’habitation devra avoir plus de  15 ans.
3. Un entrepreneur agréé exécute les travaux
4. les travaux sont facturés directement à l’utilisateur final (le propriétaire ou le locataire)
5. les travaux de rénovation concernent l’habitation elle-même